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Paiements & remboursements

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• Utiliser le service à des fins illégales ou en violation du droit applicable

Propriété intellectuelle & licence

Les logos générés vous sont concédés sous licence commerciale LoqoAI (voir /legal/license). LoqoAI ne conserve aucun droit de propriété sur les logos qui vous sont livrés au-delà des droits décrits dans cette licence.

Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de LoqoAI pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne saurait excéder le montant que vous avez versé à LoqoAI au cours des 12 mois précédant la réclamation. LoqoAI n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.